Cocoon inn Cucq | Hôtel & Bar sur la Côte d'Opale

Conditions Générales de Ventes

Mise à jour le 19 janvier 2025

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Etablissement permet à son Client de bénéficier de l’ensemble des Services, notamment de réservation, d’utilisation et d’occupation.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente dont l’acceptation préalable est obligatoire pour réserver un Service proposé par l’Etablissement. Il est conseillé de sauvegarder et d’imprimer ces conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les conditions associées à certaines Offres ou Services, incluant notamment les conditions de réservation, de modification, d’annulation ou d’utilisation, figurent dans le descriptif desdites Offres et Services. Il est recommandé au Client de les consulter attentivement.

Chaque Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions de l’Offre et des Services avant toute Demande de réservation effectuée pour lui-même ou pour un tiers. Ces documents sont accessibles : en version numérique via le Site officiel et en version physique, sur demande, directement à l’Etablissement.

Les présentes conditions générales de vente intègrent également les dispositions relatives au règlement général sur la protection des données personnelles. En les acceptant, le Client consent explicitement à ces dispositions.

Article 2 - Définitions

Les termes définis au sein de cet article, commençant par des majuscules, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes conditions générales de vente, auront la signification suivante :

« Confirmation(s) de réservation » : Document dématérialisé validant la création de la Réservation et qui récapitule une ou plusieurs Offre(s) et/ou un ou plusieurs Service(s) réservé par le Client via le Site officiel, par Courrier électronique, par Appel téléphonique, en Personne à l’établissement ou via ses Partenaires.

« Client(s) » : Désigne les personnes physiques, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, majeures et ayant la pleine capacité juridique permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La personne garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit et effectue une Réservation puis utilise les Services à des fins personnelles.

« Courrier(s) électronique(s) » : Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère. L’adresse e-mail de contact est : contact@cocooninnhotel.com .

« Demande(s) de réservation » : Document dématérialisé qui récapitule une demande du Client d’avoir accès à une ou plusieurs Offre(s) et/ou un ou plusieurs Service(s) afin de créer une Réservation via le Site officiel, par Courrier électronique, par Appel téléphonique, en Personne à l’Établissement ou via ses Partenaires.

« Données à caractère personnel » : Désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Établissement(s) » : Désigne une société et/ou un établissement détenu par la : SARL KILA au : 20 PLACE VERTE à CUCQ - 62780 FRANCE, joignable au : +33 3 21 89 08 24 ou par Courrier électronique.

« Partenaire(s) » : Désigne tout partenaire commercial avec lequel la SARL KILA a conclu un accord permettant de rendre disponible la vente de Service sur d’autres canaux que son Site officiel.

« Réservation(s) » : Désigne la réservation d’une ou plusieurs Offre(s) et/ou un ou plusieurs Service(s), que propose l’Établissement, effectuée sur le Site officiel, par Courrier électronique, par Appel téléphonique, en Personne à l’Établissement ou via ses Partenaires. Par opposition à une réservation de groupe, désigne une réservation intégrant un nombre maximum d’hébergement et/ou de personne.

« Service(s) » : Désigne une prestation et/ou produit dont les caractéristiques, conditions de vente (annulation, modification,…) et d’utilisation sont présentées sur le Site officiel ou chez un Partenaire.

« Site officiel » : Désigne les pages internets exploitées par l’Établissement sur lesquelles les Clients peuvent effectuer des Réservations. Accessible à l’adresse : www.cocooninnhotel.com.

« Tarif(s) réservé(s) » ; « Offre(s) » : Désigne le prix et les conditions de vente (annulation, modification,…) et d’utilisation d’un ou plusieurs Service(s).

« Frais supplémentaires » : Dépenses additionnelles non-incluses dans le Réservation ou dans le Tarif Réservé. Ces dépenses peuvent survenir à la suite du non-respect des présentes conditions générales de vente.

« Avoir(s) » : Service dû au Client et justifié grâce à une facture d’avoir. Il est personnel, non transmissible et valable pour une durée de 6 mois maximum sauf indication contraire. Il peut être utilisé comme moyen de paiement, ainsi le Client se doit d’appliquer les conditions générales de ventes.

Article 3 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux Demande de réservation et aux Réservations effectuées via le Site officiel, par Courrier électronique, par Appel téléphonique, en Personne à l’Établissement ou via ses Partenaires.

Article 4 - Responsabilité et Assurance

Les photographies et illustrations présentées pour décrire les Services ont une valeur purement indicative et ne sont pas contractuelles. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des Services proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

Le Client engage sa responsabilité et sa garantie bancaire. Il demeure seul responsable en cas de litige ou de problème survenant de son fait, de celui des personnes l'accompagnant, ou des membres de son groupe. À cet effet, le Client s’engage à informer les personnes concernées des présentes conditions générales de vente et à s’assurer qu’elles en respectent les termes.

Le Client est tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé à l’Établissement, aux installations ou à autrui, par lui ou les personnes sous sa responsabilité. Afin de se prémunir contre de tels incidents, il doit s’assurer que son contrat d’assurance habitation principale prévoit une extension villégiature couvrant les locations de vacances.

Le Client atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile valide, incluant sa propre responsabilité ainsi que celle des personnes qui l’accompagnent. En cas de manquement, le Client sera tenu pour seul responsable des conséquences financières et juridiques.

Article 5 - Réservation

5.1 - Disposition Générales

Le Client choisit les Offres et Services présentés sur le Site officiel de l’Établissement ou le site web de ses Partenaires.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités des Offres et Services disponibles sur le Site officiel ou chez un Partenaire. Il atteste avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa Demande de réservation en toute connaissance de cause.

Pour les réservations individuelles, le Client peut réserver jusqu'à trois (3) chambres maximum et/ou pour un total de six (6) personnes par Réservation. Pour les demandes de groupes (affaires, réunions, séminaires, etc.), il est nécessaire de remplir le formulaire de contact disponible sur la page « Contactez-nous » du Site officiel.

Il est notifié au Client que l’Établissement se réserve la possibilité d’annuler une Réservation et de le rediriger vers le formulaire de contact s’ils s’aperçoivent que plusieurs Réservations ont été effectuées par le même Client et/ou les mêmes personnes participant au séjour et totalisant un nombre d’hébergement et/ou de personne supérieur au nombre maximum pour une Réservation.

Le Client est seul responsable de son choix des Offres et Services ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Par conséquent, la responsabilité de l’Établissement ne peut être engagée à cet égard.

Avant toute Réservation, le Client s’engage à remplir avec exactitude les informations obligatoires demandées.

La Demande de réservation devient effective lorsque le Client la garantit par une carte bancaire valide à la date de début des Services et/ou lorsqu’un prépaiement est versé.

La Réservation est réputée acceptée et consentie par le Client à l’issue de sa Demande de réservation. Toutefois, elle fera l’objet d’une étude avant acceptation par l’Établissement. La Réservation devient effective à réception d’une Confirmation de réservation par Courrier électronique émise par l’Établissement.

Tant que la Demande de réservation est en cours d’étude, le Client ne peut ni l’annuler ni la modifier.

L’Établissement se réserve le droit de refuser une Demande de réservation à tout moment, sans obligation de justificatif, et en informant le Client par Courrier électronique. Dans ce cas, le prépaiement sera intégralement remboursé dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant le refus.

Le Client accepte de renoncer à toute demande d’indemnisation ou de dédommagement auprès de l’Établissement en cas de refus.

Un numéro de Réservation est attribué au Client. Celui-ci doit être conservé et pourra être requis pour toute authentification et démarche liée à la Réservation.

Les prix et Offres sont dynamiques et modifiables à tout moment. Toutefois, cette flexibilité n’affecte pas les Réservations déjà confirmées, sauf en cas de modifications légales ou réglementaires des lois ou taxes imposées par les autorités compétentes.

5.2 - Processus de réservation

Le Client réalise les étapes suivantes sur le Site officiel ou via un Partenaire :

Étape 1 : recherche d’un établissement pour des dates et un nombre de personne prédéfinis par le Client;

Étape 2 : choix du ou des Service(s) disponible(s) en fonction des besoins définis par le Client et des conditions de vente et d’utilisation affichées ;

Étape 3 : vérification de la Demande de réservation ;

Étape 4 : renseignement des coordonnées et informations du Client ;

Étape 5 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et du règlement général sur la protection des données ;

Étape 6 : saisie de la carte bancaire dans le cadre de la garantie bancaire ou du prépaiement ;

Étape 7 : vérification de la garantie bancaire et/ou demande d'autorisation pour le prépaiement auprès de la banque du Client ;

Étape 8 : suite à confirmation de la banque, validation de la Demande de réservation du Client grâce à l’envoie d’un Courrier électronique ;

Étape 9 : attente du Client durant l’étude de la Demande de réservation par l’Établissement ;

Étape 10 : le Client reçoit par Courrier électronique une Confirmation de réservation ou un refus de sa Demande de réservation.

Le Client réalise les étapes suivantes par Courrier électronique, Appel téléphonique ou en Personne :

Étape 1 : communication avec l’Établissement pour des dates et un nombre de personne prédéfinis par le Client ;

Étape 2 : proposition de l’Établissement du ou des Service(s) disponible(s) en fonction des besoins définis par le Client ;

Étape 3 : renseignement des coordonnées et informations du Client ;

Étape 4 : envoie par l’Établissement d’un Courrier électronique de proposition de Réservation ;

Étape 5 : vérification de la proposition de Réservation comportant le ou les Service(s) proposé(s) et les conditions de vente et d’utilisation de ceux-ci ;

Étape 6 : accès à l’espace client de l’Établissement pour mettre à jour et confirmer ses coordonnées et informations puis re-vérifier la proposition ;

Étape 7 : saisie de la carte bancaire dans le cadre de la garantie bancaire ou du prépaiement ;

Étape 8 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et du règlement général sur la protection des données ;

Étape 9 : vérification de la garantie bancaire et/ou demande d'autorisation pour le prépaiement auprès de la banque du Client ;

Étape 10 : suite à la confirmation de la banque, validation de la proposition de Réservation grâce à l’envoie d’un Courrier électronique de Confirmation de réservation.

Article 6 - Partenaires

L’Établissement conclut des contrats de partenariat avec des sites de voyage tiers et d’autres Partenaires. Ces partenariats permettent au Client, via les outils des Partenaires, de rechercher, sélectionner et réserver des Offres et Services au sein de l’Établissement.

Dans cette hypothèse, le Partenaire est l’interlocuteur principal du Client pour toute question ou litige en lien avec sa Réservation. Le Client reconnaît que le Partenaire est responsable des informations transmises à son sujet pour la Réservation à l’Établissement.

Article 7 - Prix

Les prix afférents à la Demande de réservation sont indiqués avant et lors de celle-ci. Les prix s’entendent par Service pour un nombre de personnes et une date choisie par le Client et ne sont valables qu’au moment de la consultation du Site officiel.

Les prix sont confirmés au Client en montant avec TVA et hors taxe de séjour, dans la devise commerciale de l’Établissement. La taxe de séjour est à régler directement sur place. Cependant, dans le cas d’un prépaiement via l’espace client, ce montant peut être inclus.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront également répercutées. Le Client s'engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de l’Établissement.

Si le paiement est effectué à l’Établissement et que la monnaie du Client diffère de celle de l’Établissement, le tarif débité peut varier par rapport à celui communiqué lors de la Confirmation de réservation, en raison de fluctuations des taux de change entre la date de Réservation et la date de paiement à l’Établissement.

Sauf mention contraire dans l’Offre, les prestations complémentaires (petit déjeuner, package, parking, etc.) ne sont pas incluses dans le prix.

Article 8 - Offres promotionnelles et spéciales

L’Établissement émet à différentes périodes de l’année des offres promotionnelles et/ou offres spéciales auxquelles s’appliquent des tarifs spécifiques et des conditions de vente et d’utilisation spéciales qui peuvent être consultées lors du processus de réservation.

Pour bénéficier de ces Offres donnant droit à des tarifs spécifiques (évènement, saisonnier, corporate,…) et des conditions de vente et d’utilisation spéciales, il pourra être demandé au Client de saisir un code promotionnel spécifique permettant l’application dudit tarif.

L’Établissement se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires, en amont ou à l’arrivée, lorsque le Client profite d’une Offre. Les justificatifs sont précisés dans les conditions de vente et d’utilisation de l’Offre. Ces éléments permettront de prouver à l’Établissement le bon droit du Client à profiter du Tarif réservé. Si le Client n’est pas en mesure de fournir les justificatifs demandés, l’Établissement estimera que celui-ci n’est pas éligible au Tarif réservé. L’Établissement pourra alors prendre toutes les mesures nécessaires afin de régler ce problème, y compris l’annulation de la Réservation, du fait du Client, en appliquant l’ « Article 11 - Annulation ou Modification ».

Certaines offres sont vendues exclusivement sur le Site officiel, chez un Partenaire et/ou uniquement à distance et en aucun cas à la réception de l’Établissement.

Article 9 - Horaires et Durée

Les horaires des Services de la Réservation sont consultables sur : le Site officiel, la Confirmation de réservation, les affichages extérieurs, la réception et les TV dans les logements de l’Établissement.

Toute non-présentation du Client au sein de l’Établissement dans les créneaux horaires indiqués pour son Service, sera considéré comme une annulation à l’initiative du Client conformément à l’ « Article 11 - Annulation ou Modification ».

La Réservation du Client est conclue pour une durée déterminée, les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute cette durée. Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

En cas de dépassement de la durée du Service, des Frais Supplémentaires peuvent s'appliquer, ceux-ci sont de vingt euros (20 €) par heure supplémentaire dans la limite de trois (3) heures ; au delà, en plus de ces frais, le montant des Services déjà utilisés seront refacturés comme Frais Supplémentaires. Toute heure débutée sera considérée comme supplémentaire.

Article 10 - Paiement

10.1 - Dispositions Générales

Le Client communique ses données de paiement soit pour la garantie bancaire, soit pour le prépaiement, soit lors de la procédure de paiement. Le Client doit se présenter à l’Établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le prépaiement ou le paiement, la date de validité ne devant pas être expirée. Il pourra également lui être demandé de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

L’Établissement a choisi « Monext » afin de sécuriser les garanties bancaires, prépaiements et paiements par carte bancaire. La carte de paiement du Client fait l’objet d’un examen de validité et peut être refusée pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, …

Si le débit s’effectue dans une monnaie autre que celle de l’Établissement, les frais de change restent à la charge exclusive du Client.

Conformément à la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et en prévision des obligations pour les PME/TPE applicable au 1er Septembre 2027, l’Établissement ne fournira aucune facture sous format papier. Une facture sera envoyée par Courrier électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de sa Demande de réservation.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Des pénalités de retard peuvent s'appliquer à hauteur de 10% par mois sur le montant total TTC exigé.

10.2 - Moyens de paiement

Nous acceptons les moyens de paiements suivants : Visa, Eurocard-Mastercard, American Express, Virement bancaire, Espèces et Avoir.

10.3 - Garantie bancaire

Les données bancaire enregistrées lors de la demande de garantie, de la Demande de réservation ou du paiement pourront servir à couvrir les dépenses effectuées sur place et les Frais supplémentaires. En cas d'impossibilité de débit, l’Établissement fera appel à un commissaire de justice qui se chargera du recouvrement.

10.4 - Prépaiement

La somme versée d’avance est débitée au moment de la Demande de réservation et comprend : le prix des Services souhaités et les taxes associées (hors taxe de séjour).

Dans le cas où le Client souhaite régler, tout ou une partie, avec un autre moyen de paiement, le montant sera crédité sur la Carte Bancaire utilisée lors du prépaiement, cela peut nécessiter un certain délai de traitement.

Pour le prépaiement par Virement, l’Établissement peut demander jusqu'à 100% du montant total de la Demande de réservation. Le Virement doit être effectif au moins quarante-huit (48) heures avant le début du Service.

10.5 - Paiement

L’utilisation d’Avoir ne dispense en aucun cas le Client à fournir une garantie bancaire ou d’effectuer un prépaiement si cela est requis.

Article 11 - Annulation ou Modification

11.1 - Dispositions Générales

Les conditions de vente du ou des Tarif(s) réservé(s) et/ou Service(s) précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la Réservation.

L’Établissement ne fournit aucune assurance annulation.

Lorsque les conditions de vente du ou des Tarif(s) réservé(s) le permettent, la demande d’annulation ou de modification se fait sur l’espace client de l’Établissement, par Courrier électronique, par Appel téléphonique, en Personne à l’Établissement ou via le Partenaire choisi par le Client.

Le Client devra être muni de son numéro de Réservation pour authentifier sa demande.

Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

11.2 - Annulation

L’interruption du Service du fait du Client engendrera l'annulation de sa Réservation dans sa globalité impliquant, le cas échéant, la libération immédiate des lieux occupés et la résiliation immédiate de ses codes d’accès. Aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

L’annulation entraîne automatiquement l'exigibilité du montant total de sa Réservation, sans quelconque droit de remboursement au profit du Client. Dans le cas où le prépaiement ou le paiement ne suffit pas à combler le montant exigé, l’Établissement débitera la somme due sur la garantie bancaire.

En cas de non-respect d’un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente, l’Établissement se réserve le droit de demander au Client de quitter immédiatement les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué ou un règlement partiel, le Client devra s’acquitter du prix des Services réservés avant de quitter l’Établissement. Cette annulation sera du fait du Client, qui ne pourra se retourner contre l’Établissement pour demander un quelconque dédommagement.

11.3 - Modification

Si aucune condition du ou des Tarif(s) réservé(s) ne permettent au Client de modifier sa Réservation, le montant intégral de celle-ci reste dû au profit de l’Établissement.

Article 12 - Arrivée

Le Client est accueilli le jour précisé sur sa Confirmation de réservation à partir de 16 h 00 jusqu’à 19 h 30. Pour certains Services, l’horaire est indiqué sur la Confirmation de réservation ou dans les conditions du Tarif réservé.

Le Client se doit d’avoir une tenue décente et correcte et avoir un comportement calme, respectueux, sobre, en accord aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

Toute personne désireuse de Service proposé par l’Établissement est tenue de faire connaître son identité et celle des personnes qui l'accompagnent.

Le Client doit fournir, au plus tard, à son arrivée à l’Établissement une garantie par carte bancaire : valide, débitable et créditable, conformément à l’ « Article 10 - Paiement ».

Avant de disposer du Service, le Client doit s’acquitter de toutes les sommes et factures demandées par l'Établissement.

Article 13 - Occupation et Utilisations des lieux

13.1 - Occupation

Toute Réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit, onéreux ou à titre commercial.

La Réservation est établie pour un nombre précis de personnes qui figure sur la Confirmation de réservation et sur l'espace client de l’Établissement.

Le Client s’engage à ne pas introduire dans la chambre des tierces personnes non connues de l’Établissement et à ne pas laisser de mineur seul sans surveillance. En cas de non-respect, l’Établissement se dégage de toutes responsabilités et ne pourra être tenu responsable en cas de problème léger ou grave.

Des Frais Supplémentaires de cent cinquante euros (150,00 €) par personne ou enfant non-déclaré seront appliqués.

13.2 - Nuisances et Respect des autres Clients

Le Client devra respecter le caractère paisible des lieux, et en faire un usage conforme à leur destination. Le tapage, même diurne, est interdit et tout débordement ou scandale, du fait du Client, sous quelques forme que ce soit ne sera pas toléré.

Dans l'intérêt de la tranquillité de l’Établissement et le confort des autres Clients, tout bruit doit cesser entre 22 h 00 et 8 h 00.

Le tapage nécessitant le remboursement de Services des Clients en ayant subi les désagréments sera à la charge du tapageur ou du Client responsable de celui-ci et sera facturé comme Frais Supplémentaires.

13.3 - Interdiction de fumer

L’intégralité de l’Établissement est non-fumeur, il existe des zones extérieures dédiées aux fumeurs. Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans l’Établissement.

Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fumer dans l’Établissement expose le fumeur ou le Client responsable de celui-ci à des Frais Supplémentaires de cent euros (100,00 €) et à des poursuites judiciaires.

L’Établissement se réserve le droit d’ajouter des Frais Supplémentaires pour le nettoyage (se référer à l’ « Article 13.7 - Nettoyage additionnel).

13.4 - Déclenchement du système de sécurité incendie

Tout déclenchement de l’alarme incendie sans raison valable avérée sera facturé cent cinquante euros (150,00 €) comme Frais Supplémentaires au déclencheur ou au Client responsable de celui-ci.

Le déclenchement sans raison valable avérée nécessitant le remboursement de Services des Clients en ayant subi les désagréments sera à la charge du déclencheur ou du Client responsable de celui-ci au titre de Frais Supplémentaires.

13.5 - Animaux

L’Établissement n’accepte pas les animaux, le Client ne peut donc pas séjourner en compagnie d'un animal domestique. Pour non-respect de cette clause, l’Établissement pourra demander l'expulsion immédiate de l'animal, et en cas de refus de la part du propriétaire de l’animal ou du Client responsable de celui-ci, obligera l’Établissement à inviter le Client à quitter les lieux conformément à l’ « Article 11.2 - Annulation ».

En cas d'intrusion d'un animal sans avoir au préalable averti l’Établissement, le Client s'expose à des Frais Supplémentaires de cinquante euros (50,00 €) par jour et par animal, ainsi que des Frais Supplémentaires pour le nettoyage.

Les chiens guides d'aveugles sont admis gratuitement avec accord préalable de l’Établissement.

13.6 - Vol et Dégradation

Les espaces et équipements mis à la disposition de nos Clients sont vérifiés, fonctionnels et en bon état. Les Clients sont invités à signaler immédiatement au personnel de l’Établissement toute anomalie. En cas de problème, le Client devra engager sa responsabilité civile conformément à l’ « Article 4. Responsabilité et Assurance ».

Certains Services sont équipés de coffre-fort, le Client reconnait en être informé. Afin d’éviter tout litige de vol ou dégradation l’Établissement, il s’engage à utiliser cet équipement pour protéger tous ses objets de valeur et/ou ne pas en laisser sans sa surveillance au sein de l’Établissement.

L’Établissement peut exiger et facturer des Frais Supplémentaires pour dommages ou vol, sans limite de montant, pour remise en état ou remplacement à neuf et ne pas pouvoir exploiter les Services ou espaces. L’Établissement ne prendra pas en compte la vétusté et facturera la valeur à neuf. Cette pénalité équivalent au montant total du Service sur la période où celui-ci sera inexploitable par l’Établissement.

13.7 - Nettoyage additionnel

L’Établissement peut exiger un forfait de ménage sous forme de Frais Supplémentaires si le lieux est laissé dans un état qui sera jugé non-convenable, notamment en cas de trace dérangeantes, de marques, d'odeurs ou tout autre problème hygiénique. Ces Frais Supplémentaires pouvant aller jusqu’à trois fois le prix du Service payé par le Client.

Article 14 - Départ

Le Client devra quitter les lieux le jour précisé sur sa Confirmation de réservation soit au plus tard à 11 h 00. Pour certains Services, l’horaire est indiqué sur la Confirmation de réservation ou dans les conditions du Tarif réservé. En cas de dépassement de la durée du Service, des Frais Supplémentaires peuvent s’appliquer comme le précise l’ « Article 9 - Horaires et Durée ».

Avant de quitter les lieux, le Client doit s’acquitter de toutes les sommes et factures demandées par l’Établissement. Sans intervention de sa part, les sommes réclamées seront débitées sur sa garantie bancaire comme le précise l’ « Article 10.3 - Garantie bancaire ».

Les lieux doivent être rendus dans le même état qu’à son arrivée conformément à l’ « Article 13 - Occupation et Utilisations des lieux ».

Article 15 - Litige et Réclamation

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Après avoir saisi le service clientèle de l’Établissement pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur Du Tourisme et du Voyage par e-mail via le formulaire de saisine disponible sur le site internet www.mtv.travel. Les informations (coordonnées et modalités de saisine) concernant le Médiateur sont disponibles dans la rubrique « assistance ».

Le Client est également informé de l’existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 16 - Données personnelles

Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de Données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, l’Établissement pourrait ne pas pouvoir enregistrer sa Demande de réservation et/ou gérer les réclamations de ce dernier.

Les informations traitées sont destinées à l’Établissement, à ses Partenaires et à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne).

Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la Demande de réservation.

Pour plus d’informations concernant la protection de ses Données à caractère personnel, les Clients sont invités à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site officiel.

Article 17 - Dispositif de surveillance

L'établissement dispose d'un système de surveillance vidéo déclaré auprès de la préfecture et accepté par cette dernière. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît être informé qu'il est susceptible d'être enregistré conformément au Code de la Sécurité Intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251 à L255-1), décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. Les images peuvent être visionnées pendant un mois ou moins, en cas d'incident ou litige, par le Délégué à la Protection des Données de l’Établissement et par les forces de l'ordre.

Pour exercer vos droits Informatiques et Libertés, notamment vos droits d'accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter l'Établissement par Courrier électronique, par Appel téléphonique ou en Personne à l’Établissement.

Conformément aux lois en vigueur, l'Établissement peut refuser de donner accès à certaines images si le Délégué à la Protection des Données estime que cela nuit au secret de la vie privée d'autres personnes.

Article 18 - Force majeure

La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur au Client ou à l’Établissement qui empêche d’assurer tout ou partie des obligations prévues. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 19 - Délocalisation

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre le Service réservé à disposition du Client ou en cas de force majeure, l’Établissement se réserve la possibilité de réaffecter totalement ou partiellement le Client dans une structure de catégorie équivalente, pour un Service de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

Article 20 - Intégralité

En cas de contradiction entre d'une part, les conditions générales d'utilisation ou les conditions générales de vente d'un Partenaire, et d'autre part, les présentes conditions générales de vente, les dispositions des présentes seront les seules applicables pour l'obligation en cause.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction ou d’ajout entre les conditions d’une Offre et les présentes conditions générales de vente, les dispositions de l’Offre prévaudront et s’ajouteront aux présentes pour l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Langue

La langue faisant foi est le français. Si les conditions générales de vente venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Article 22 - Loi applicable

Les conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. L’Etablissement et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour atteindre un règlement amiable en cas de litige.

Article 23 - Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions des Offres et des Services peuvent être à tout moment, tout ou partie, modifiées et/ou complétées par l’Établissement, sans notification au Client. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente et/ou des conditions des Offres et des Services prendra effet immédiatement. Toute Demande de réservation ultérieure à une modification et/ou ajouts des conditions générales de vente et/ou des conditions des Offres et des Services impliquera l’acceptation par le Client desdites modifications et/ou ajouts. Par conséquent, il est recommandé au Client de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente et les conditions des Offres et des Services afin de prendre connaissance desdites modifications et/ou ajouts, d’imprimer et de conserver une copie des conditions générales de vente et des conditions des Tarifs réservés et des Services réservés.

Mentions légales & CGV

Conditions Générales de Ventes

Mentions Légales